C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme les documents suivants:

1°  un sommaire des dépôts et retraits de son compte général et de l’ensemble de ses comptes spéciaux en fidéicommis comprenant les mentions suivantes:

a)  l’identification de la période couverte;

b)  pour le compte général en fidéicommis:

i.  le solde du compte général en fidéicommis selon le registre comptable au début de la période;

ii.  le total des sommes déposées au cours de la période;

iii.  la somme des montants mentionnés aux dispositions i et ii;

iv.  le total des sommes retirées au cours de la période;

v.  le solde du compte selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition iv de celle obtenue à la disposition iii;

c)  pour l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis:

i.  le solde des comptes spéciaux en fidéicommis selon les registres comptables au début de la période;

ii.  le total des sommes déposées au cours de la période;

iii.  les intérêts déposés au cours de la période;

iv.  la somme des montants mentionnés aux dispositions i, ii et iii;

v.  le total des sommes retirées au cours de la période;

vi.  le total des intérêts retirés au cours de la période;

vii.  la somme des montants mentionnés aux dispositions v et vi;

viii.  le solde pour l’ensemble des comptes spéciaux, selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition vii de celle obtenue à la disposition iv;

d)  le total des soldes, selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes de la disposition v du sous-paragraphe b et de la disposition viii du sous-paragraphe c;

2°  une copie de l’état de conciliation bancaire, établi à la fin de l’année civile ou pour la période pour laquelle l’Organisme en fait la demande, pour son compte général et chacun de ses comptes spéciaux en fidéicommis comprenant les mentions suivantes:

a)  la date à laquelle prend fin la période couverte;

b)  pour le compte général en fidéicommis:

i.  le nom et l’adresse de l’institution financière ainsi que le numéro du compte général en fidéicommis;

ii.  le solde du compte général en fidéicommis, selon le relevé de l’institution financière;

iii.  le total des sommes non encore déposées;

iv.  la somme des montants mentionnés aux dispositions ii et iii;

v.  le total des chèques, lettres de change et bordereaux de transfert en circulation;

vi.  le solde du compte général en fidéicommis après conciliation, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition v de celle mentionnée à la disposition iv;

vii.  le solde mentionné à la disposition v du sous-paragraphe b du paragraphe 1;

viii.  la différence entre ce qui est mentionné aux dispositions vi et vii;

c)  pour l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis:

i.  le nom et l’adresse de l’institution financière ainsi que le numéro de chaque compte spécial en fidéicommis;

ii.  le solde de chaque compte spécial en fidéicommis, selon le relevé de l’institution financière;

iii.  le total des sommes non encore déposées dans chaque compte spécial en fidéicommis;

iv.  la somme des montants mentionnés aux dispositions ii et iii;

v.  le total des chèques, lettres de change et bordereaux de transfert en circulation pour chaque compte spécial en fidéicommis;

vi.  le solde de chaque compte spécial en fidéicommis après conciliation, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition v de celle mentionnée à la disposition iv;

vii.  le total de l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis;

viii.  le solde mentionné à la disposition viii du sous-paragraphe c du paragraphe 1;

ix.  la différence entre ce qui est mentionné aux dispositions vii et viii;

d)  le total des soldes selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes prévus à la disposition vi du sous-paragraphe b et à la disposition vii du sous-paragraphe c;

3°  la liste détaillée des sommes détenues dans son compte général en fidéicommis et ses comptes spéciaux en fidéicommis à la fin de l’année civile ou de la période pour laquelle l’Organisme en fait la demande. Cette liste doit indiquer:

a)  la date de fin de la période couverte;

b)  pour le compte général en fidéicommis:

i.  le numéro unique attribué par le titulaire de permis à chaque transaction;

ii.  la somme détenue en regard de chaque transaction;

iii.  le total des sommes détenues au compte général;

c)  pour les comptes spéciaux en fidéicommis:

i.  le numéro unique attribué à chaque transaction par le titulaire de permis;

ii.  la somme détenue dans chaque compte spécial en fidéicommis;

iii.  le numéro du compte spécial en fidéicommis;

iv.  le total des sommes détenues aux comptes spéciaux en fidéicommis;

d)  le total des soldes selon la liste détaillée des sommes détenues à la fin de la période, établi en additionnant les soldes prévus à la disposition iii du sous-paragraphe b et à la disposition iv du sous-paragraphe c.

Les montants totaux apparaissant sous les rubriques mentionnées au sous-paragraphe d du paragraphe 1, au sous-paragraphe d du paragraphe 2 et au sous-paragraphe d du paragraphe 3 doivent coïncider.

Chacun des documents requis par les paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa doit contenir le nom du titulaire de permis, être signé par une personne autorisée par celui-ci et porter la date de la signature.

D. 296-2010, a. 38.